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CADRE JURIDIQUE & RESSOURCES OFFICIELLES

Le numérique n’est pas un espace sans règles.

Partager une image sans consentement, menacer quelqu’un, diffuser un contenu intime, harceler, usurper une identité ou adopter certains comportements sexuels envers un mineur : certaines situations peuvent être encadrées ou sanctionnées par la loi.

Connaître le cadre légal permet de mieux protéger les jeunes, mais aussi de leur apprendre leurs droits et leurs responsabilités.
« Le cadre ne s’arrête pas aux règles de la maison. Il y a aussi celles de la loi. »
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COMPRENDRE LE CADRE LÉGAL

Ce qui se passe en ligne est aussi encadré par la loi.

Il n’existe pas une seule « loi du numérique ». Selon ce qui s’est passé, différents articles du Code pénal ou d’autres textes peuvent s’appliquer. Le contexte, l’âge des personnes concernées et les actes commis ont aussi leur importance.

L’objectif de cette page n’est pas de remplacer un conseil juridique, mais de permettre à chacun de comprendre les principaux repères et d’accéder directement aux sources officielles.

IMAGES INTIMES & SEXTING

Envoyer, recevoir, conserver ou partager une image intime ne soulève pas les mêmes questions juridiques. L’âge des personnes concernées et les circonstances sont notamment déterminants.

PORNOGRAPHIE & MINEURS

La loi suisse prévoit des règles spécifiques concernant l’accès des mineurs à la pornographie et les représentations sexuelles impliquant des mineurs.

MENACES, CHANTAGE & SEXTORSION

Menacer de diffuser une image, faire pression ou réclamer quelque chose en échange de sa non-diffusion peut avoir des conséquences pénales.

CYBERGROOMING & CONTACTS EN LIGNE

Lorsqu’un adulte cherche à établir une relation avec un mineur dans un but sexuel, différents comportements peuvent tomber sous le coup de la loi.
« Derrière chaque mot — sexting, sextorsion, toilettage, cyberharcèlement — il y a surtout des actes.
Et ce sont ces actes que la loi encadre. »

SEXUALITÉ, IMAGES INTIMES & MINEURS

Ce que dit la loi suisse

Les échanges d’images intimes, la pornographie et la sexualité en ligne sont encadrés par la loi. Mais toutes les situations ne sont pas identiques : l’âge, le contenu de l’image, les personnes concernées et ce qui est fait de l’image peuvent changer la situation juridique.

ARTICLE 197 — PORNOGRAPHIE

Le Code pénal suisse encadre notamment l’accès des moins de 16 ans à la pornographie ainsi que les représentations pornographiques impliquant des mineurs. Des règles particulières et des exceptions existent notamment pour certaines images produites et échangées entre jeunes.

SEXTING ENTRE JEUNES

Le sexting entre jeunes n'est pas automatiquement illégal. Mais l'âge, la différence d'âge, le consentement, le contenu de l'image et sa transmission à d'autres personnes peuvent modifier la situation juridique.

DIFFUSION SANS CONSENTEMENT

Transmettre à un tiers un contenu sexuel non public sans le consentement de la personne identifiable peut être punissable. Le Code pénal prévoit spécifiquement cette situation à l'article 197a.

SEXTORSION & CHANTAGE

Utiliser une image ou une vidéo intime pour obtenir de l'argent, d'autres contenus ou exercer un chantage peut constituer une infraction. La PSC rappelle notamment que l'extorsion et le chantage sont visés par l'art. 156 CP.

⚖️ RESSOURCE DE RÉFÉRENCE

CONSULTER LES INFORMATIONS ET RESSOURCES DE LA PRÉVENTION SUISSE DE LA CRIMINALITÉ

MENACES, PRESSION & CHANTAGE

Derrière un écran, une menace reste une menace.

Un message, une photo ou une vidéo peut devenir des moyens de pression. Menacer quelqu'un, lui faire peur, le contraindre à agir ou utiliser une image intime pour obtenir quelque chose peut dépasser largement le cadre d'un conflit ou d'une mauvaise expérience en ligne.

La loi s'applique également lorsque les actes ont lieu par téléphone, messagerie ou réseaux sociaux. La Prévention Suisse de la Criminalité précise d'ailleurs que la forme de la menace — écrite, en image ou via les médias numériques — n'empêche pas qu'elle puisse être punissable.

MENACES
ART. 180 CP

Une menace grave qui provoque chez une personne de la peur ou de l’effroi peut avoir des conséquences pénales. Une menace peut aussi être commise par voie numérique.

CONTRAINTE 
ART. 181 CP

Faire pression sur quelqu'un pour l'obliger à faire, ne pas faire ou subir quelque chose peut, selon les circonstances, relever de la contrainte. 

EXTORSION & CHANTAGE
ART. 156 CP

Faire chanter une personne pour obtenir de l’argent ou un avantage peut constituer une infraction. Dans le cas de la sextorsion, des images ou vidéos intimes sont utilisées comme moyen de chantage.

CYBERHARCÈLEMENT

Le cyberharcèlement peut prendre différentes formes : insultes, menaces, diffusion d’images, faux profils, harcèlement ou chantage. Selon les actes commis, différentes dispositions pénales peuvent s’appliquer.
« En ligne comme ailleurs, faire peur, contraindre ou faire chanter n’est pas un jeu. Certains actes sont punissables par la loi.
CONSULTER LES INFORMATIONS DE LA PRÉVENTION SUISSE DE LA CRIMINALITÉ

CYBERGROOMING : QUAND LA CONFIANCE DEVIENT UN MOYEN D’APPROCHE

Le problème n’est pas de parler à quelqu’un en ligne. C’est lorsque la confiance devient un moyen d’obtenir davantage.

Le cybergrooming désigne une approche progressive d’un enfant ou d’un adolescent en ligne dans une perspective sexuelle. La personne peut prendre le temps de discuter, s'intéresser à lui, le valoriser, créer une complicité ou gagner sa confiance avant que les échanges ne deviennent plus personnels ou sexuels.

C'est justement ce qui rend certaines situations difficiles à repérer : la personne mal intentionnée ne se présente pas nécessairement comme une menace.

LA MISE EN CONFIANCE

La conversation peut sembler parfaitement normale au départ : passions communes, jeux vidéo, école, musique, compliments… La relation peut évoluer progressivement vers des échanges plus personnels.

QUAND LES QUESTIONS CHANGENT

« Tu es seul ? », « Tu as déjà embrassé quelqu'un ? », « Envoie-moi une photo », « On garde ça entre nous… » Certaines questions, demandes ou propositions de garder un secret peuvent être des signaux d’alerte.

UN PROFIL NE DIT PAS TOUT

Un pseudo, une photo ou un âge indiqué sur un profil ne garantissent pas l’identité de la personne qui se trouve derrière l’écran. Un adulte peut notamment utiliser une fausse identité pour entrer en contact avec un jeune.

FAIRE CONFIANCE N’EST PAS ÊTRE COUPABLE

Un jeune peut avoir répondu, discuté, fait confiance ou même envoyé une image. Cela ne rend jamais acceptable qu’un adulte utilise cette confiance pour franchir ses limites ou l’exploiter sexuellement.
« Apprenons à nos enfants à reconnaître les comportements qui doivent les alerter. »

⚖️ CE QUE DIT LA LOI

Le cybergrooming peut conduire à des actes punissables.
Le terme « cybergrooming » ne correspond pas, à lui seul, à une infraction unique. Ce sont les comportements de l'adulte — les échanges sexuels, les demandes adressées au mineur, les images échangées, les pressions exercées ou les éventuels actes sexuels — qui permettent de déterminer quelles dispositions pénales peuvent s'appliquer.
L’âge du jeune, celui de l’adulte et la nature des actes sont donc essentiels pour comprendre la situation juridique.
CONSULTER LES INFORMATIONS DE LA PRÉVENTION SUISSE DE LA CRIMINALITÉ

QUE FAIRE SI UN ENFANT EST APPROCHÉ EN LIGNE ?

Quand un enfant vient nous parler, notre première réaction peut faire toute la différence.

Un jeune peut avoir discuté longtemps avec une personne, lui avoir fait confiance ou avoir partagé des informations avant de comprendre que la situation devenait problématique. L’objectif n’est pas de commencer par chercher ce qu’il aurait dû faire autrement, mais de l’aider à sortir de la situation et à retrouver de la sécurité.

ÉCOUTER SANS CULPABILISER

Écouter ce qui s’est passé sans commencer par les reproches. Même s’il a répondu, fait confiance ou dépassé une règle, il doit sentir qu’il a bien fait de venir en parler.

CONSERVER LES ÉLÉMENTS UTILES

Ne pas tout supprimer dans la précipitation. Le profil, le pseudonyme, les messages et d'autres informations peuvent être utiles pour comprendre et documenter la situation. En présence de contenus sexuels impliquant des mineurs, demander rapidement conseil à la police avant de télécharger, transférer ou reproduire des images.

COUPER LE CONTACT & SIGNALER

Selon la situation, arrêter les échanges, bloquer le compte et signaler le profil ou le contenu à la plateforme. En présence d'une approche sexuelle d'un mineur, de menaces ou de pressions, contacter la police permet également d'évaluer la situation. 

NE PAS GÉRER SEUL

Certaines situations nécessitent l’intervention de professionnels. Demander de l’aide ne signifie pas dramatiser : cela permet de protéger l’enfant et de déterminer les démarches adaptées.
« La première question n’est pas : “Pourquoi as-tu répondu ?” mais : “Comment est-ce qu’on peut t’aider maintenant ?” »
CONSULTER LES INFORMATIONS DE LA PRÉVENTION SUISSE DE LA CRIMINALITÉ

CYBERHARCÈLEMENT

Derrière un écran aussi, les actes ont des conséquences.

Une insulte, une rumeur, une photo détournée, un faux profil, des messages répétés ou une menace peuvent sembler très différents. Pourtant, lorsqu'ils visent une personne et se répètent, ils peuvent participer à une situation de cyberharcèlement.

Et surtout, « cyberharcèlement » n'est pas le nom d'un seul comportement. Derrière ce terme peuvent se trouver différents actes, dont certains peuvent avoir des conséquences juridiques.

INSULTES & HUMILIATIONS

Messages blessants, moqueries, commentaires humiliants ou publications destinées à rabaisser quelqu'un peuvent prendre une autre dimension lorsqu'ils se répètent ou sont relayés par d'autres.

RUMEURS & FAUSSES INFORMATIONS

Publier ou transmettre de fausses informations sur une personne peut lui porter atteinte bien au-delà du groupe dans lequel elles ont commencé à circuler.

IMAGES & FAUX PROFILS

Diffuser une image embarrassante, la modifier pour ridiculiser quelqu’un ou créer un faux profil à son nom peut participer à une situation de cyberharcèlement. Une image peut être partagée, détournée ou relayée très rapidement et amplifier l’humiliation.

MENACES & CHANTAGE

Menacer, faire pression ou faire chanter quelqu’un en ligne n’est pas moins sérieux parce que cela se passe derrière un écran. Certains de ces comportements peuvent avoir des conséquences pénales.
« Ce qui se passe derrière un écran n'est pas virtuel pour celui qui le subit. »

⚖️ CE QUE DIT LA LOI

En ligne aussi, ce sont les actes qui comptent.
Le cyberharcèlement peut prendre différentes formes : insultes, menaces, rumeurs, diffusion d’images, chantage ou comportements répétés. Selon ce qui s’est passé, plusieurs dispositions du droit suisse peuvent s’appliquer.

ATTEINTE À L’HONNEUR

Insulter une personne ou diffuser certaines accusations susceptibles de porter atteinte à sa réputation peut avoir des conséquences juridiques. Le fait que les propos soient publiés sur un réseau social ou envoyés par message ne les rend pas sans conséquence.

MENACES

Menacer quelqu’un en ligne peut être punissable. Lorsque les menaces provoquent de la peur ou que le harcèlement persiste, l’Office fédéral de la cybersécurité recommande de signaler la situation à la police.

CONTRAINTE & CHANTAGE

Faire pression sur quelqu’un, le contraindre ou utiliser une menace pour obtenir quelque chose peut relever de différentes infractions selon les circonstances. Le chantage numérique et la sextorsion peuvent également avoir des conséquences pénales.

HARCÈLEMENT RÉPÉTÉ

Depuis le 1er janvier 2026, le Code pénal suisse sanctionne spécifiquement le harcèlement obsessionnel (stalking) lorsqu’une personne poursuit, harcèle ou menace une autre personne de manière persistante et que ces comportements entravent considérablement sa liberté de mener sa vie.
« Derrière le mot “cyberharcèlement”, il y a des actes. Et certains de ces actes sont punissables par la loi. »
CYBERHARCÈLEMENT — CONSEILS DE LA CONFÉDÉRATION
HARCÈLEMENT OBSESSIONNEL — INFORMATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

DROIT À L’IMAGE, VIE PRIVÉE & IDENTITÉ EN LIGNE

Publier une image ne concerne pas seulement celui qui la publie.

Photos, vidéos, captures d’écran, informations personnelles ou faux profils peuvent toucher directement à la vie privée d’une personne.

Parce qu’une information est accessible sur un téléphone ou un réseau social, cela ne signifie pas que nous pouvons automatiquement la reprendre, la publier ou l’utiliser comme nous le souhaitons.

UNE PHOTO NE DONNE PAS TOUS LES DROITS

Recevoir une photo ou y avoir accès ne signifie pas automatiquement avoir le droit de la publier ou de la transmettre. Avant de partager l’image de quelqu’un, son accord compte.

LA VIE PRIVÉE CONTINUE EN LIGNE

Nom, adresse, numéro de téléphone, localisation, conversations privées, photos… Nos informations personnelles méritent aussi d’être protégées lorsqu’elles circulent sur Internet.

UN FAUX PROFIL PEUT FAIRE DU TORT

Créer un compte au nom d’une autre personne, utiliser sa photo ou se faire passer pour elle peut avoir des conséquences importantes pour la personne concernée et, selon les actes commis, des conséquences juridiques.

LES ENFANTS ONT AUSSI UNE VIE PRIVÉE

Publier la vie de son enfant en ligne mérite aussi réflexion. Grandir, c’est progressivement construire son identité et pouvoir avoir son mot à dire sur les images et informations qui le concernent.
« Être sur une photo ne signifie pas renoncer à son droit à la vie privée. »

⚖️ CE QUE DIT LA LOI

Notre image et nos données personnelles sont aussi protégées en ligne.

Publier une photo, utiliser l’identité d’une personne ou diffuser certaines informations personnelles n’est pas anodin. En Suisse, le droit à l’image, la protection de la personnalité et la protection des données offrent différents moyens de protéger les personnes concernées.

DROIT À L’IMAGE

Toute personne dispose en principe d’un droit sur sa propre image. Lorsqu’une personne est reconnaissable sur une photo, cette image constitue une donnée personnelle. En règle générale, chacun peut décider si son image peut être prise et publiée, et dans quel contexte.

PUBLIER AVEC L’ACCORD

En principe, la photo d’une personne ne doit pas être publiée sans son consentement, sauf lorsqu’un motif justificatif existe, par exemple un intérêt privé ou public prépondérant. En cas de doute, mieux vaut demander l’accord de la personne concernée.

DEMANDER LE RETRAIT

Lorsqu'une photo ou des données personnelles ont été traitées de manière illicite, la personne concernée peut, dans certaines conditions, demander leur suppression. Le PFPDT explique également les démarches permettant de faire valoir ses droits.

USURPATION D’IDENTITÉ

Se faire passer pour une autre personne afin de lui nuire ou d’obtenir un avantage peut être punissable. L’art. 179decies du Code pénal suisse encadre l’usurpation d’identité.
« Être sur une photo ne signifie pas renoncer à son droit à la vie privée. »
PRENDRE ET PUBLIER DES PHOTOS
CONNAÎTRE ET FAIRE VALOIR MES DROITS

DONNÉES, MOTS DE PASSE & GÉOLOCALISATION

Protéger ne signifie pas forcément tout savoir.

Téléphone, montre connectée, applications, comptes en ligne… Il est aujourd’hui possible de savoir où se trouve un enfant, de connaître ses mots de passe, de consulter ses conversations ou d’accéder à une grande partie de sa vie numérique.

Ces outils peuvent rassurer et parfois protéger. Mais ils posent aussi une question importante : jusqu’où surveiller pour protéger, et à partir de quand faut-il aussi laisser une place à l’intimité et à la confiance ?

GÉOLOCALISER N'EST PAS ANODIN

Savoir où se trouve son enfant peut rassurer. Mais une géolocalisation permanente donne aussi accès à une partie très intime de son quotidien. Avec l’âge, il est important de pouvoir discuter de son utilisation et de ce qu’elle implique.

UN MOT DE PASSE EST PERSONNEL

Un mot de passe protège l'accès aux conversations, aux photos et aux informations privées. Apprendre à un jeune à protéger ses accès, à choisir des mots de passe et à ne pas les partager fait partie de son éducation numérique.

ACCÉDER À UN COMPTE DONNE ACCÈS À UNE INTIMITÉ

Connaître le code d’un téléphone ou le mot de passe d’un compte permet parfois d’accéder à énormément d’informations : conversations, photos, recherches, localisation… Pouvoir y accéder ne signifie pas forcément devoir tout consulter.

GRANDIR, C’EST AUSSI GAGNER EN INTIMITÉ

La protection évolue avec l’âge, la maturité et les situations. Accompagner un enfant vers l’autonomie numérique, c’est progressivement lui apprendre à protéger lui-même ses données, ses comptes et sa vie privée.
« Protéger un enfant, ce n'est pas tout savoir de lui. C'est lui apprendre progressivementà se protéger
lui-même. »

⚖️ CE QUE DIT LA LOI

L’autorité parentale n’efface pas la vie privée de l’enfant.

Les parents ont la responsabilité de protéger et d’accompagner leur enfant. Mais le droit suisse reconnaît également la protection de sa personnalité et de sa sphère privée. Le PFPDT précise notamment que le représentant légal doit agir dans l’intérêt du mineur en respectant ses sphères intime et privée.

GÉOLOCALISATION & SURVEILLANCE

Les montres, téléphones et autres objets connectés permettent de suivre la localisation d’un enfant. Le PFPDT rappelle toutefois que ces technologies touchent à sa sphère privée. Le représentant légal doit agir dans l’intérêt de l’enfant et respecter ses sphères intime et privée.

DONNÉES PERSONNELLES

Localisation, photos, messages, habitudes ou informations stockées dans un smartphone peuvent relever de la sphère privée et constituer des données personnelles. La protection des données s'étend aujourd'hui également aux traces numériques, au smartphone et aux services en ligne.

MOTS DE PASSE & COMPTES

Un mot de passe protège l'accès à un appareil, un compte et aux informations qu'il contient. L'Office fédéral de la cybersécurité recommande de protéger les comptes contre les accès non autorisés, d'utiliser des mots de passe différents et d'activer, lorsque c'est possible, l'authentification à deux facteurs.

AUTORITÉ PARENTALE & VIE PRIVÉE

L'autorité parentale donne aux parents des droits et des devoirs pour prendre des décisions concernant le développement et l'éducation de leur enfant. Mais cette responsabilité doit être exercée dans son intérêt. Dans le domaine des données, le PFPDT rappelle expressément que sa sphère intime et privée doit aussi être respectée.
« Protéger donne des responsabilités, pas un droit illimité de tout savoir. »
VIE PRIVÉE & GÉOLOCALISATION DES ENFANTS
PROTECTION DES DONNÉES & DROITS